Conditions Générales de Vente
dernière mise à jour : 26/08/2025
Article 1. Champ d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre BATONNIER Anne-Laure, Entreprise Individuelle, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro521 253 088 00046, dont le siège social est situé 105 route de la Chevalière - 69430 BEAUJEU, et toute personnephysique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par Phoenix Pole Studio, que ce soit via le site internet www.phoenix- polestudio.com ou directement au studio.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées à compter du 1er septembre 2025, pour lasaison sportive couvrant la période du 1er septembre 2025 au 10 juillet 2026. Elles s’appliquent à tous types de prestations : cours (à l’unité, carte, abonnement), événements (EVJF, anniversaires), stages, prestationsextérieures, ventes de produits, location de salle, etc.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande, et les accepter sansréserve. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Phoenix Pole Studio se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour tenir compte d’évolutions légales,techniques ou organisationnelles. En cas de modification en cours de saison :
– Les nouvelles CGV seront communiquées au Client par tout moyen approprié (affichage au studio,email, notification via l’espace client, etc.) ;
– Le Client devra accepter expressément les nouvelles CGV pour qu’elles lui soient applicables ;
– À défaut d’acceptation, les CGV initialement en vigueur lors de la souscription resteront applicables jusqu’à la fin de la prestation concernée.
La version à jour des CGV est disponible à tout moment sur le site www.phoenix-polestudio.com et au formatpapier à l’accueil du studio.
Article 2. Dispositions légales
Phoenix Pole Studio est le nom commercial d’une école de danses aériennes privée, exploitée par l'EntrepriseIndividuelle BATONNIER Anne-Laure immatriculée au RNE sous le numéro 521 253 088 00046, dont le siège social est situé 105 route de la Chevalière, 69430 BEAUJEU – France. La société est gérée par Madame Anne-Laure BATONNIER, également responsable de la publication du site internet.
L’école est destinée aux amateurs et/ou professionnels, répondant aux obligations formulées par la législation envigueur. Elle a pour vocation l’enseignement de la danse aérienne et d’autres disciplines de danse ou sportives. Toutes les prestations proposées sont encadrées par des professionnels qualifiés et se déroulent dans un cadre sécurisé.
Article 3. Tarifs
Les tarifs des prestations de service (cours, abonnements, ou évènements), ou vente de produits proposés par Phoenix Pole Studio, sont fixés, pour l'année 2025-2026, comme suit :
– Ils sont par ailleurs indiqués sur le site internet www.phoenix-polestudio.com et affichés à l’accueil del’école.
– Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Étudiés pour une vente directe, ces prix sont nets de toute remise, saufaccord préalable de la direction.
Des frais d’inscription de 30 € sont à régler chaque année par chaque élève/client de l’école souhaitant s’inscrireau Phoenix Pole Studio. Phoenix Pole Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout engarantissant au client le tarif en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le paiement des prestations implique l’acceptation des conditions tarifaires affichées au moment de la commande.
Article 4. Conditions de paiement
Tous les cours proposés par Phoenix Pole Studio sont payables en ligne par avance via le site internet oudirectement sur place.
Les abonnements et cartes sont payables par avance uniquement, et doivent être réglés dans leur intégralité parespèces, prélèvement, virement ou par chèque à l’ordre de BATONNIER Anne-Laure et envoyés à l’adresse suivante: 105 route de la Chevalière, 69430 BEAUJEU.
Pour les prestations ponctuelles (workshops, stages, ateliers à thème...), les informations concernant les règlements sont systématiquement indiquées dans nos évènements, sur le site internet et sur les réseaux sociaux. Les inscriptions à ces évènements ponctuels sont nominatives, définitives et non remboursables sauf annulation parPhoenix Pole Studio dans les conditions décrites à l'article 8.1 de la présente.
Pour les évènements tels que les enterrements de vie de jeune fille/de garçon, ou anniversaires : la totalité de la somme prévue est à régler par virement bancaire. L’annulation de l’évènement est possible jusqu’à 15 jours avant la date prévue. Passée cette date, aucun remboursement ne sera effectué de la part de Phoenix Pole Studio sauf annulation par cette dernière dans les conditions décrites à l'article 8.1 de la présente. En cas d’annulation, il nepeut pas faire l’objet d’une demande de remboursement.
Pour tout autre évènement, consulter la Direction.
Phoenix Pole Studio n’accorde aucun escompte pour tout paiement anticipé.
Les services proposés par Phoenix Pole Studio peuvent être réglés en plusieurs fois. Toute souscription d’un paiement en plusieurs échéances vaut engagement ferme de paiement de la totalité du montant dû, même en cas d’absence, de suspension ou d’interruption anticipée, sauf conditions spécifiques prévues à l’article 5.
Le client garantit disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de défautde paiement, Phoenix Pole Studio se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès aux prestations.
Article 5. Cas exceptionnels : prolongation de la durée de validité des produits
Les cartes et abonnements sont strictement personnels, non transférables, et valables uniquement pour lapériode souscrite. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Une prolongation exceptionnelle de la durée de validité peut être envisagée exclusivement dans les cassuivants :
– Maladie grave ou blessure, rendant impossible la pratique des disciplines proposées par Phoenix PoleStudio,
– Grossesse, dans le cas où les disciplines figurant au planning ne seraient plus compatibles,
– Cas de force majeure, au sens juridique du terme.
Dans tous les cas, le client doit fournir un justificatif médical ou administratif daté au moment de l’événement, transmis dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa date d’émission. Aucun certificat antidaté ou transmis hors délai ne sera pris en compte.
La prolongation ne peut être accordée que sur la saison suivante, dans la limite de 12 mois calendaires à compter de la date initiale de fin de validité du produit.
En cas de suspension acceptée, la durée du report accordé correspondra à la durée justifiée de l’interruption (surjustificatif).
Aucun remboursement ne sera accordé, même en cas de demande formulée dans les délais.
Article 6. Retard de paiement
Le défaut de paiement des services de Phoenix Pole Studio, en l’occurrence des cartes de cours ou des abonnements, réglés en plusieurs chèques ou de manière mensualisée par prélèvement, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et la suspension de toute carte ou abonnement en cours.
En cas de non-paiement réitéré, la résiliation du produit souscrit pour faute pourra intervenir en cas d'inexécutiondans le délai de 15 jours après mise en demeure par tout moyen de la part du Phoenix Pole Studio. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra intervenir.
En cas de chèque refusé par la banque ou de rejet de prélèvement, pour quelque motif que ce soit, une pénalité devingt euros (20€) sera facturée au client.
Cette pénalité vise à couvrir les frais bancaires engagés par Phoenix Pole Studio et ne constitue pas une clausepénale au sens juridique.
En l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, Phoenix Pole Studio se réserve le droit de suspendre l’accès aux cours, voire de résilier le contrat pour inexécution fautive, sans remboursement.
Article 7. Clause de réserve de propriété
Les droits de propriété intellectuelle sur la totalité des éléments contenus ou mis en ligne sur le site sont la propriété exclusive de Phoenix Pole Studio ou de ses fournisseurs et partenaires, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucun autre droit que celui de consulter le site. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Toute reproduction ou utilisation autre citée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée au titre de lapropriété intellectuelle.
Cette interdiction s’applique notamment aux visuels, textes, vidéos, logos, marques, photos, chorégraphies, contenus pédagogiques ou toute autre œuvre originale. Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’auteur ou contrefaçon expose l’utilisateur à des poursuites civiles et pénales.
Article 8. Activités Phoenix Pole Studio (cours, abonnements, évènements,stages)
Le client déclare se conformer au règlement intérieur de Phoenix Pole Studio établi à l'article 10 de la présente et affiché à l’accueil de l’école, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des cours, la ponctualité, le comportement sur le lieu et via les échanges avec l’équipe du Phoenix Pole Studio et/ou la gérante, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
Notamment, l’élève certifie qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrementdes activités proposées par Phoenix Pole Studio, à savoir en particulier la pole dance, la danse acrobatique, le cerceau aérien, le hammac aérien et la danse.
Tout manquement au règlement conduira à une mesure d’exclusion temporaire ou, en cas de faute grave, définitive. Ces mesures préciseront leur date d'effet et seront adressées au client par tout moyen par le Phoenix Pole Studio. Aucune prolongation de la validité du produit souscrit et aucun remboursement ne seront octroyés encas de faute.
Toutes les informations concernant les cours sont diffusées sur le site internet de l’école par Phoenix Pole Studio, ou sur les réseaux destinés aux élèves de l’école. Pour ce faire, une base de données des clients estcontinuellement remise à jour.
Phoenix Pole Studio propose différents types de Services :
– des cours collectifs réguliers selon des formules : à l’unité, cartes ou sur abonnements (pole dance, hammac aérien, diverses danses, etc.)
– des cours privés,
– des prestations d’animation d’enterrements de vie de jeune fille/de garçon,
– des prestations de type « shows » (spectacles), « workshops » ou cours en entreprises,
– des prestations de location de salle.
8.1. Modalités des Services
Les prestations proposées par Phoenix Pole Studio comprennent différents types de services :
– des cours collectifs réguliers, accessibles à l’unité, via cartes ou sur abonnement (pole dance, cerceauaérien, sangles, cubes, assouplissement, renforcement, danses diverses, etc.) ;
– des cours privés (individuels ou semi-privés) ;
– des prestations événementielles (enterrements de vie de jeune fille/de garçon, anniversaires,spectacles, interventions extérieures) ;
– des locations de salle.
a) Cours collectifs réguliers
Les cours collectifs sont proposés selon un planning hebdomadaire défini par Phoenix Pole Studio, consultable surle site ou à l’accueil.
Ils ont une durée de 45min, d’1h ou 1h30, selon la discipline.
L’achat peut se faire :
– à l’unité (valable 1 mois),
– par carte de 10 cours (valable 3 mois), carte de 20 cours (valable 6 mois),
– sous forme d’abonnement annuel.
Les abonnements donnent accès à un nombre déterminé de cours ou à l’ensemble des cours en fonction de laformule choisie.
L’engagement est ferme et la validité ne peut être prolongée que dans les cas exceptionnels prévus à l’article 5.
Le nombre de places étant limité, la réservation préalable est obligatoire, via l’espace client en ligne. Le clientpeut annuler sans frais jusqu’à 24h avant le début du cours. Passé ce délai, ou en cas d’absence non signalée, le cours sera considéré comme consommé et non remboursable, y compris pour les abonnés.
En cas d’abus de réservations non honorées (3 absences injustifiées dans un même mois ou annulations tardives répétées), Phoenix Pole Studio pourra facturer une pénalité de 20 €.
b) Cours privés
Les cours privés sont proposés à l’unité (valable 2 mois).
Toute annulation doit être faite au moins 24h à l’avance. À défaut, le cours est considéré comme dû. Les retards nedonnent lieu à aucun rattrapage ni remboursement.
c) Prestations événementielles (EVJF, anniversaires…)
La réservation est confirmée uniquement après règlement intégral de la prestation. Une annulation est possiblejusqu’à 15 jours avant la date prévue. Passé ce délai, la totalité du montant reste acquise à Phoenix Pole Studio.
d) Location de salle
La location est soumise à un tarif horaire. Toute annulation moins de 7 jours avant la date prévue ne donnera lieu à aucun remboursement.
e) Prestations extérieures
Elles sont réalisées sur devis. Un acompte de 50 % est exigé à la commande.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant la prestation, la totalité du devis reste due.
En cas d’annulation du fait de Phoenix Pole Studio (force majeure, indisponibilité), un report ou remboursement sera proposé dans les meilleurs délais.
8.2. Droit de rétractation
Pour les seuls achats effectués en ligne, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractationet renoncer à cet achat, si ce dernier n'a pas été exécuté. Cette rétractation devra avoir lieu par écrit. Cetterétractation, si elle est correctement réalisée, donnera lieu au remboursement des sommes versées dans le délai de quatorze jours maximums.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois plus être exercé si :
– le client a expressément demandé à bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation,
– et qu’il a reconnu perdre ce droit dès l’exécution des prestations (ex. : participation à un premier cours).
Article 9. Conditions d’accès aux Services
L’accès aux cours se fera uniquement sur réservation au préalable. L’accès aux cours estconditionné au respect des règles suivantes :
– Le client devra se présenter 10 minutes maximum avant l’heure de début du cours.
– Pour des raisons de sécurité résultant de la nécessité de participer à la séance d’échauffement, le Client ne pourra participer au cours s’il arrive avec plus de 10 minutes de retard ;
– Les cours, cartes et abonnements sont nominatifs ;
– L’heure de début de réalisation des services ne sera pas décalée en cas de retard du Client quelle qu’en soit lacause ;
– Le Client devra respecter le règlement intérieur de Phoenix Pole Studio reproduit en article 10 ci- après, sous peine d’expulsion du cours voire de résiliation de sa souscription sans remboursement ;
– Phoenix Pole Studio se réserve le droit de regrouper les cours, si l’effectif de ces derniers est bas.
– Les cours ne seront maintenus qu’à partir de 3 élèves minimum par cours.
Toute personne en état d’ébriété, sous emprise de stupéfiants ou adoptant un comportement inadapté ou dangereux pourra se voir refuser l'accès sans remboursement.
Article 10. Règlement Intérieur
Le client s’engage à respecter strictement le règlement intérieur de Phoenix Pole Studio, disponible à l’accueil de l’école et reproduit ci-dessous. Tout manquement pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement des sommes engagées.
Accès aux locaux
– Retrait obligatoire des chaussures dès l’entrée dans l’école.
– Chaussures de ville interdites dans les salles (y compris dans les couloirs menant aux salles).
– Les chaussures portées en cours doivent être exclusivement réservées à la pratique.
– L’école est un lieu non-fumeur.
Tenue et hygiène
– Port de bijoux, piercings, crèmes corporelles ou huiles interdit pendant les cours (risque deglissade et blessure).
– Tenue adaptée obligatoire (legging ou short + brassière ou t-shirt, selon la discipline).
– Hygiène corporelle et propreté de la tenue exigées.
– Le matériel utilisé doit être nettoyé par l’élève après usage (produits fournis par le studio).
Comportement
– Ponctualité exigée : tout retard de plus de 10 minutes entraîne l’exclusion du cours, sans report niremboursement.
– Aucun spectateur autorisé pendant les cours (y compris enfants ou accompagnants, sauf indicationcontraire).
– Aucun comportement dangereux, irrespectueux ou perturbateur ne sera toléré (vis-à-vis de soi-même, des autres élèves ou des intervenants).
– Tout manquement grave pourra entraîner une exclusion immédiate et définitive, sansremboursement ni prolongation.
Sécurité et responsabilité
– L’élève s’engage à ne pas reproduire seul un mouvement ou une figure qui n’a pas été expressément validé(e) ou demandé(e) par le professeur.
– La participation aux cours implique la certification par l’élève qu’il est apte physiquement à pratiquer les disciplines enseignées
– Une assurance responsabilité civile personnelle est fortement recommandée.
– Il est interdit de pratiquer en état d’ébriété, sous l’effet de stupéfiants ou de médicaments pouvant altérer la vigilance.
Accès aux enfants
– Les enfants ne sont admis que dans le cadre de cours qui leur sont spécifiquement dédiés.
– En dehors de ces cas, leur présence est interdite dans l’enceinte de l’établissement (cours, vestiaires, accueil…).
Respect des lieux
– Aucun déchet ou objet personnel ne doit être laissé dans les salles.
– Toute dégradation du matériel ou des locaux engage la responsabilité de l’élève concerné.
Tolérance zéro
– Tout comportement ou propos à caractère injurieux, raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire entraînera une exclusion immédiate, sans préavis ni remboursement.
Article 11. Responsabilité civile / Dommage corporel
Phoenix Pole Studio est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant lesdommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de ses activités.
La responsabilité de Phoenix Pole Studio ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel.
De son côté, le client est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant un cours.
Phoenix Pole Studio informe ses clients de l’intérêt à souscrire une assurance de personne complémentaire, couvrant les risques liés à la pratique sportive, et notamment les éventuelles atteintes à l’intégrité physique(accidents, blessures). Cette souscription est facultative mais fortement recommandée.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de Phoenix Pole Studio ne peut être engagée en cas de non-exécution de l’une de ses obligationsen cas de force majeure.
Les cas de force majeure suspendent les obligations dues aux présentes Conditions Générales. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements extérieurs aux parties rendant impossible la réalisation des prestations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, catastrophe naturelle, épidémie, grève des transports, décision gouvernementale, guerre ou toute situation imprévisible empêchant la bonne exécution desprestations.
Article 13. Informatique et libertés / Données personnelles
Phoenix Pole Studio exerce un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des services et à la gestion de la relation avec les clients. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril2016 – RGPD).
La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personneconcernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas bénéficier des prestations du Phoenix Pole Studio.
Le responsable du traitement et le destinataire des données est le Phoenix Pole Studio. Ce dernier n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un tiers.
Les données seront conservées uniquement pendant la durée du contrat.
À l’issue du contrat, elles pourront être conservées pendant 3 ans à des fins de gestion de la relation commerciale, puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
Le client a le droit :
– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
– de s’opposer au traitement,
– à la portabilité de ses données,
– de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès (article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés),
– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
L’autorité compétente est la CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr
Toute demande de ce type peut être adressée par écrit à : info.phoenixpole@gmail.com
Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base desdonnées collectées.
Article 14. Résiliation
En application de la présente, Phoenix Pole Studio ne se reconnaît unilatéralement qu'un droit à résiliation du contratsouscrit par le client pour faute de ce dernier.
Réciproquement, le client, s'il estime que Phoenix Pole Studio n'honore pas ses engagements, pourra solliciter la résiliation de son contrat. Pour ce faire, il devra adresser au Phoenix Pole Studio par écrit sa demande de résiliation ainsi que les motifs de celle-ci. En cas d'accord, le contrat sera résilié et le remboursement prorata temporis interviendra. En cas de désaccord, la procédure de l'article 15 s'appliquera.
En cas de résiliation anticipée pour raison médicale ou cas de force majeure (avec justificatif), un remboursement ou un avoir pourra être étudié, déduction faite des prestations déjà consommées, des frais d’inscription et des fraisadministratifs.
Toute demande de résiliation devra être transmise par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception).
Article 15. Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, toutes les solutions amiables sont recherchées en priorité. En cas de non-règlement amiable, seulsera compétent le tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saone, sous réserve des règles impératives du Code de procédure civile relatives à la compétence territoriale du tribunal en cas de litige avec un consommateur.
Article 16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit, en cas de litige non résolu amiablement avec Phoenix Pole Studio, de recourirgratuitement à un médiateur de la consommation.
● Médiateur :
● Adresse :
● Site internet :
Le recours à la médiation constitue une voie amiable possible avant toute action en justice.
Article 17. Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, tout consommateur ayant communiqué sesdonnées téléphoniques à Phoenix Pole Studio est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Cette inscription est gratuite et peut se faire en ligne sur le site : www.bloctel.gouv.fr
Lorsque les données téléphoniques sont collectées dans le cadre d’un contrat, Phoenix Pole Studio s’engage à rappeler ce droit dans les documents contractuels.
Article 18. Mise à jour des conditions générales de vente
Phoenix Pole Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de la signature du contrat par le client.
En cas de modification substantielle, les clients ayant un contrat en cours seront informés par tout moyen approprié (email, notification via l’espace client ou affichage au studio), au moins 15 jours avant leur entrée envigueur.
Le client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site www.phoenix-polestudio.com